CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Entre

 

 

L'entreprise 6H EVOLUTION, SAS au capital de 3 000€, inscrite auprès du RCS de Rouen sous le numéro 884 644 212 00018 et dont le siège social est : 69 rue Zamenhof 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN

 

Et

 

Le CLIENT

 

Ci-après dénommées LES PARTIES,

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service (CGPS), ci-après exposées, afférentes aux prestations de services de 6H EVOLUTION, sont portées à la connaissance du CLIENT et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles 6H EVOLUTION assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur le devis signé par le client.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du CLIENT, quels qu'en soient les termes.

 

ARTICLE 2 : DEVIS

Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature par le Client du devis basé sur l’étude des besoins du CLIENT. La validité du devis implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le CLIENT des présentes CGPS.

Les devis sont émis par 6H EVOLUTION pour une durée de validité indiquée sur celui-ci à compter de la date d'émission. Les prix des prestations sont fixés dans le devis, suivant un délai d’exécution défini dans le dit devis.

Toute modification du périmètre d'intervention (nombre de participants à la prestation, augmentation de la durée de la prestation...) à la demande du CLIENT intervenant après la validation du devis fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'une modification de celui-ci.

 

ARTICLE 3 : TARIFS ET DELAIS DE PAIEMENT

Les prix des prestations indiqués en euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, sont fermes et non révisables. Les prix des prestations de formations ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vertu de l'article 261.4.4 du code général des impôts.

Les frais ou services non compris dans le prix des prestations seront listés dans le devis (frais de repas, d'hébergement...). Ils devront faire l'objet d'un réglement immédiat et séparé dès présentations des justificatifs de ces frais.

 

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le CLIENT. Le CLIENT s’oblige à payer toute facture émise par 6H EVOLUTION dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture.

Selon les modalités prévues dans les documents contractuels, un acompte de 30 % du prix pourra être facturé au CLIENT avant le début de la prestation, le solde s’effectuera à la fin de celle-ci. Le paiement peut s’effectuer soit par chèque soit par virement.

 

ARTICLE 5 : RETARD DE PAIEMENT

Toute somme, y compris l'acompte, non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et de pénalités de retard, calculées sur le montant TTC de la somme restante due et sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 10%.

Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.

En outre, 6H EVOLUTION pourra suspendre ou résilier toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le CLIENT ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à 6H EVOLUTION même en cas de litige ou de réclamation.

 

ARTICLE 6 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

Le contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du dit contrat.

En cas de violation, par l'une ou l'autre des parties, d'une quelconque obligation mise à sa charge par le contrat, l'autre partie pourra la mettre en demeure de s'exécuter dans un délai de huit (8) jours et à défaut, le contrat sera résilié de plein droit.

En cas de résiliation du contrat par le CLIENT, le CLIENT le notifiera à 6H EVOLUTION par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager 6H EVOLUTION de tous les montants dus au titre de la commande jusqu’à la date effective de fin des prestations ainsi que des coûts supportés par 6H EVOLUTION pour l’achèvement des dites prestations.

Les acomptes versés par le CLIENT ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

 

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de 6H EVOLUTION ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

 

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la commande, les parties s'engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l'exécution de la commande. Chaque partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.

L'engagement ci-dessus énoncé ne s'applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la partie concernée au moment de la communication par une autre partie. Il en sera de même lorsque, postérieurement à la communication par une autre partie, ces documents et informations sont reçus d'un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication.

Le CLIENT donnera accès à 6H EVOLUTION à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations de la commande, conformément aux spécificités indiquées dans le devis.

 

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

6H EVOLUTION s'engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que 6H EVOLUTION n'est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de 6H EVOLUTION ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le CLIENT, en particulier si 6H EVOLUTION a préalablement émis des réserves. 6H EVOLUTION serait également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le CLIENT ne fournirait pas au prestataire l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.

Le prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.

Le CLIENT a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.

Pour sa part, 6H EVOLUTION atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du contrat, une responsabilité civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable.

 

ARTICLE 10 : INCESSIBILITE DU CONTRAT

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

 

ARTICLE 11 : LITIGES

Les contrats et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal judiciaire de ROUEN (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

 

ARTICLE 12: REFERENCEMENT CLIENT

Le CLIENT autorise 6H EVOLUTION à faire apparaître son logo et/ou son nom dans les documents commerciaux et supports de communication matériels et immatériels tels que des supports papiers, numériques, audiovisuels ou média presse dans le cadre de son référencement clients.

6H EVOLUTION s'engage à ce qu'il n'y ait aucune modification du logo ou ajout de texte d'accompagnement. Elle s'engage également à ce que le logo ne soit pas distingué des autres références citées.

 

ARTICLE 13: PROTECTION DES DONNEES

Les informations recueillies sur le CLIENT font l’objet d’un traitement informatique réalisé par 6H EVOLUTION et sont indispensables à la réalisation de la prestation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la prestation.

Le responsable du traitement des données est Sébastien VERNAY, 69 rue Zamenhof, 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN / svernay@6h-evolution.com. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux dirigeants de 6H EVOLUTION et plus particulièrement, Sébastien VERNAY, responsable de traitement, habilitée à les traiter en raison de ses fonctions.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Si le CLIENT effectue un traitement de données personnelles du prestataire, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le prestataire et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.